Les nouvelles technologies du droit : une aubaine pour le système judiciaire de la zone UEMOA?

le 21 novembre 2019 - Joséphine Guérin et Mathilde Régent, étudiantes en dernière année à l'EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management - Droit - Actualité du droit

@ DR - Joséphine Guérin et Mathilde Régent, étudiantes en dernière année à l'EDHEC Business School, LLM Law & Tax Management

Le secteur de la technologie est sur le point de connaître une croissance sans précédent en Afrique francophone. La 4ème révolution industrielle sera celle du numérique. Cet essor est susceptible de solutionner efficacement et durablement les dysfonctionnements d'une justice défaillante.

Les pays de l'Afrique francophone et notamment de la zone UEMOA(1), dont la croissance économique attendue en 2019 s'élève à 6,8 %(2), font partie des acteurs moteurs de cette « transition juridique ». La grande similarité entre le droit OHADA(3) et le droit français des affaires favorise l'implantation des legaltech d'origine française dans cette région. Des incubateurs et initiatives à destination de l'écosystème legaltech en Afrique sont d'ores et déjà mis en place. Choose Africa, un programme porté par l'Agence française de développement (AFD) et sa filiale du secteur privé Proparco, a promis un investissement de 2,5 milliards d'euros d'ici 2020 pour soutenir les PME africaines. Le numérique est au coeur de cette politique : le programme Digital Africa lancé en 2018 par Karim Sy, l'expert de la start-up en Afrique de l'Ouest, en sera le principal bénéficiaire (650 millions d'euros). Le secteur de la legaltech fait partie intégrante de ce programme et pourra lui aussi bénéficier de ce financement.

Les obstacles au développement des nouvelles technologies du droit pour la zone UEMOA

Aujourd'hui, la legaltech est davantage développée dans les pays africains de tradition juridique anglo-américaine. L'origine de ce mouvement provient des Etats-Unis et date du début des années 2000. Du côté de l'UEMOA, qui rassemble 8 pays unifiés autour du droit OHADA, la sphère legaltech a vu le jour en 2017 avec des plateformes juridiques pionnières, telles que LegalSoba, Legafrik ou encore LexAfrica. L'extrême jeunesse de la population locale (60 % sont âgés de moins de 25 ans) et l'expansion de la Tech africaine avec plus de 314 hubs et accélérateurs fin 2016, offrent un véritable tremplin pour ce secteur.

L'implantation des legaltech dans le tissu juridique africain tire profit de ce terreau fertile pour servir des buts propres aux besoins locaux : protection des Droits de l'Homme, lutte contre la corruption et diffusion de l'information.

De nombreuses opportunités en terme de legaltech sont à saisir dans ces pays de la zone UEMOA, mais il est indispensable de prendre en compte les challenges locaux à relever. Le premier obstacle est la difficulté de l'accès à une connexion internet – qui se fait le plus souvent par mobile - empêchant notamment les entrepreneurs d'accéder à leurs ressources juridiques en toutes circonstances. Or, d'ici 2025, l'Afrique de l'Ouest comptera environ 72 millions de nouveaux abonnés mobiles, et le taux de pénétration atteindra 54 %(4). On peut dès lors imaginer la création d'applications permettant la couverture de services multiples sans avoir accès à un ordinateur. L'absence d'un environnement judiciaire et juridique stable est une autre difficulté majeure. Le développement d'un écosystème legaltech africain permettra la publication des décisions de justice et un accès facilité aux professions du droit. Ceci est d'autant plus important que cet aspect légal et l'amélioration de la sécurité qu'il engendre, stimulent l'attractivité du pays pour les investisseurs internationaux. D'autres freins culturels persistent dans le modèle économique et social africain. L'économie informelle, la corruption et le format papier sont des pratiques dans de nombreuses institutions qui empêchent une bonne interopérabilité entre acteurs.

Les opportunités des nouvelles technologies du droit pour la zone UEMOA et le développement interne de ses Etats membres

Au-delà du simple rôle de restructuration profonde de la justice, tout l'enjeu et l'intérêt de cette digitalisation du droit portent également sur le développement des États en tant que tels, en répondant à des besoins éducatifs, sociaux et économiques.

Pour cela, l'accès à la justice et à la connaissance des textes de loi - éléments constitutifs de tout État de droit - constituent des défis pour une majorité des habitants de cette région.

Pour y parvenir, les systèmes éducatifs des Etats Membres de l'UEMOA adaptent d'ailleurs leurs programmes d'apprentissage. L'Université virtuelle du Sénégal (UVS) a créé en janvier 2019 une toute nouvelle licence intitulée « Legaltech ». Son but est de permettre aux étudiants de disposer des compétences nécessaires pour pallier l'ineffectivité de la règle de droit par l'élaboration de solutions technologiques. Ils y promeuvent par exemple des modes alternatifs de règlement des litiges basés sur les Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) afin de remédier à la difficulté d'accès au juge.

La condition sociale découle du niveau d'éducation. Fort de ce constat, des solutions ont été imaginées pour intervenir au-delà des études afin de donner aux citoyens les clés pour comprendre et revendiquer leurs droits. La plus grande économie de l'UEMOA, la Côte d'Ivoire, a un taux d'alphabétisation des personnes adultes de 43 %, ce qui limite, de fait, l'accès à la justice pour une grande partie de la population. Pour y remédier, la société sud-africaine Creative Contracts reformate les accords contractuels traditionnels en bandes dessinées qui décrivent les devoirs et responsabilités des parties concernées. La société a été créée par un avocat spécialiste des contrats de travail pour des cueilleurs de fruits et des agriculteurs migrants, afin d'aider les parties sans formation juridique, ne sachant ni lire ni écrire, à conclure des accords contraignants avec des obligations et des attentes clairement définies.

Dans cette même perspective, Mr. Lankoande, né au Burkina-Faso, a fondé sa legaltech fasolegal.com. Basée sur la collaboration avec de jeunes africains étudiant en France, son projet vise à révolutionner la pratique du droit et à participer au développement socio-économique du Burkina Faso. Cette solution démocratise l'accès au droit à la fois pour les individus, les entreprises et les communautés grâce à des solutions pour smartphones et ordinateurs sans barrière géographique ou de langue. La plateforme poursuit également un but éducatif et est accessible aux personnes isolées géographiquement. « Sur notre plateforme, l'utilisateur trouvera un questionnaire intelligent pour qualifier sa demande, rechercher une information juridique, créer son entreprise conformément au droit burkinabé et au droit OHADA, générer des actes juridiques, faire une consultation en ligne, démarrer une médiation en ligne ou être mis tout simplement en relation avec un étudiant en droit ou un professionnel du droit. (...) Aujourd'hui nous travaillons à apporter sur notre plateforme du contenu éducatif », explique-t-il dans une interview pour Le Village Justice (23/09/2019) (5).

L'économie de tout Etat se trouve assurée et se développe sainement dès lors qu'elle est régie par des bases légales clairement établies et accessibles. À l'horizon 2020-2040, un Plan Directeur de l'Aménagement des Corridors pour l'Anneau de Croissance en Afrique de l'Ouest (CACAO) sera mis en place. Ce plan touche les principaux secteurs vecteurs de croissance économique dans la région, notamment les Mines et l'Energie, l'Eau, l'Agriculture, les Transports, le Commerce et les TIC. La mise en œuvre de ce programme est estimée à 23 milliards de dollars US et sera financée majoritairement par des investisseurs internationaux. Comme l'affirme Gibran Freitas, cofondateur de Legal Tech Africa, « La première chose que l'investisseur regarde au moment de faire son investissement, c'est probablement la garantie qu'il ou elle a de pouvoir récupérer sa mise. À ce titre, le droit de l'investissement et la fiscalité sont deux domaines capitaux. Avoir accès aux sources nationales relatives à ces deux matières est, selon moi, la première étape »(6).

L'absence de garantie légale et d'accès aux textes de lois rend les potentiels investisseurs extrêmement frileux. La digitalisation facilitera des démarches telles que la création de sociétés, l'enregistrement des titres de propriété intellectuelle ou encore la transmission d'actifs immatériels. Les professionnels du droit deviendront à même de faire fructifier et de protéger ces domaines de l'économie africaine. C'est l'objectif poursuivi par Maître Cédric Dubucq, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, qui a créé Lex4, une plateforme d'accompagnement juridique à 360° pour les chefs d'entreprise et les justiciables voulant s'implanter dans des pays régis par le droit OHADA. Lex4 a pour vocation de remédier à l'impact négatif de l'économie informelle sur la création d'entreprises et d'un cadre juridique unifié. Pour les TPE/PME, les professions africaines réglementées sont souvent inaccessibles et souffrent d'une tarification opaque. Cette plateforme offre la vente d'actes juridiques affiliés à un avocat local expérimenté. Leur projet est de se développer en Côte d'Ivoire et d'y créer une filiale pour dématérialiser à 100 % la création de sociétés grâce à un accord avec le bureau des formalités et la chambre de commerce. Le modèle sera ensuite dupliqué au Togo puis au Burkina Faso.

L'avenir prometteur de la legaltech en zone UEMOA semble incontestable. Cette évolution technologique de l'accès au droit et de sa pratique s'illustre d'ailleurs par la participation inédite de l'Afrique sur le Village de la Legaltech 2019 le 27 novembre prochain, ainsi que la tenue du Burkina Legal Tech Forum 2019 les 5 et 6 décembre prochains. La legaltech africaine a décidément le vent en poupe !

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.

Source: AffichesParisiennes